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Compte de taxes

L'envoi du compte de taxes annuelles

Le compte de taxes municipales est transmis par la poste à tous les contribuables entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année. Un dépliant d’information complémentaire sur la taxation est inséré dans l’enveloppe d’envoi.

Le compte de taxes est payable en 4 versements, sauf dans les cas où le montant est inférieur à 300$, un seul versement est exigé.

Les dates d’échéance pour les trois versements des taxes sont déterminées lors de l’adoption, en décembre de chaque année, du règlement décrétant les taux de taxes pour l’année suivante.

Le compte est le seul avis transmis. Les contribuables ne reçoivent pas, avant les dates d'échéance, un état de compte rappelant les montants dus et les dates de paiement

Les principaux taux de taxes de l'année 2010

  • taxe résidentielle et autres 0.93$ / 100$
  • taxe non résidentielle 2.001$ / 100$
  • taxe immeuble industriel 2.14$ / 100$
  • taxe spéciale CIT 0.04$ / 100$
  • taxe d’eau 207$
  • taxe d’eau (Domaine Leclerc) 207$
  • piscine 40$
  • taxe d’ordures 147$
  • taxe assainissement des eaux 84$
  • contrôle des insectes piqueurs 50$ par logement / local
  • déneigement (Lac des Plaines) 150$ par unité de logement

Proportion médiane : 100%
Facteur comparatif : 1.00

 Réglement no 840 décrétant les taux d'imposition des diverses taxes foncières, de cueillette d'ordures ménagères, de consommation d'eau, d'assainissement des eaux et de déneigement pour l'année 2010.

Le droit de mutation

Conformément à la Loi concernant les droits de mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

  • 0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$
  • 1.5% de la base d’imposition qui excède 250 000$

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour votre immeuble
  • le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci
Exemple

Pour une propriété dont la base d’imposition est établie à 140 000$, les droits de mutation sont calculés de la façon suivante :

  • 0.5% de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$ donc :
    0.5% pour le premier 50 000$ = 250$
  • 1% de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ donc :
    1% pour la balance, soit 90 000$ = 900$

Le montant des droits de mutation applicable est de 1150$

Le droit supplétif

La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines applique le droit supplétif en vertu de sa résolution municipale no 01-101 et ce, jusqu’à un maximum de 200$.

Le rôle d’évaluation triennal

Conformément à ce qu'exige la Loi, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines fait établir à tous les trois ans, un rôle d'évaluation par une firme experte. Un rôle a été déposé en novembre 2009 et il sera en vigueur pour les années 2010, 2011, 2012.

La valeur de votre propriété

Suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. Cette information apparaît sur votre compte de taxes sous la mention « valeur inscrite ». Le montant des taxes foncières à payer est calculé à partir de la valeur de votre propriété.

Contestation de l’évaluation municipale

La contestation de l’évaluation est possible au plus tard le 30 avril de l’année où entre en vigueur le rôle triennal d’évaluation. Pour la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, un rôle est appliqué pour les années 2010-2011-2012. Ainsi, la date d’échéance fixée pour le dépôt officiel d’une contestation concernant ce rôle précis est le 30 avril 2012. Si vous n’avez pas contesté pas ce rôle avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur à votre propriété. Pour de plus amples informations, lisez attentivement les renseignements qui se retrouvent au verso de votre compte de taxes.

Le paiement des taxes municipales

Compte de taxes annuelles

Si le montant dû est supérieur à 300$, les taxes municipales peuvent être acquittées en quatre versements égaux. Cependant, même dans les cas où le montant à payer est plus de 300$, certains contribuables préfèreront acquitter leur compte en un seul versement. Toutefois, le paiement de la totalité du compte en un seul versement n’entraîne pas une réduction du montant à payer.

Si le montant dû est inférieur à 300$, le paiement doit se faire en un seul versement au plus tard à la première date d’échéance fixée.

Dates d’échéance fixées pour les taxes annuelles
  • 1er versement : 24 février 2010
  • 2e versement : 5 mai 2010
  • 3e versement : 4 août 2010
  • 4e versement: 3 novembre 2010
Modalités de paiement
Envoi de chèques postdatés: une solution facile!

Dès réception de votre compte, faites parvenir au Service des finances quatre chèques encaissables aux dates d’échéance fixées. N’oubliez pas de joindre les parties détachables de votre compte qui correspondent aux versements effectués.

Comptoir de perception de l’hôtel de ville

Aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville, présentez-vous au comptoir de perception et payez votre compte en argent comptant, par chèque ou par carte débit.

Pour faciliter le paiement des quatre versements des taxes annuelles, le comptoir de perception modifie ses heures d’accueil. Ainsi la veille, le jour même et le lendemain de la date d’échéance fixée pour le paiement des versements du compte annuel, le comptoir est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30, sans interruption pour l’heure du dîner.

Services bancaires par téléphone et Internet
  • Caisses populaires Desjardins du Québec
  • Banque nationale

Pour le paiement de votre compte via Internet, il vous sera nécessaire d’entrer votre numéro de matricule. Pour ce faire, entrez tous les chiffres formant votre numéro de matricule et ajoutez, si nécessaire, des zéros à la suite de votre numéro pour compléter tous les espaces disponibles à l’écran.

Boîte de dépôt 24 heures

Vous pouvez déposer, dans une enveloppe, un chèque et le coupon de votre compte qui correspond au versement effectué dans la boîte de dépôt 24 heures située à la porte principale de l’hôtel de ville.

Changement d’adresse postale

Le changement de l’adresse pour l’envoi du compte de taxes se fait auprès du Service de la taxation. Il suffit de compléter l’un des documents suivants :

Une fois complété, le coupon ou le formulaire doit être retourné au Service de la taxation de l’une des façons suivantes :

  • par télécopieur au 450 478-5660
  • par courriel au
  • par la poste à
    Service de la taxation SADP
    139, boulevard Sainte-Anne
    Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J0N 1H0
  • par dépôt à l’hôtel de ville

Avis aux contribuables

Vérification du numéro de matricule

Tous les numéros de matricules ont été modifiés en 2003 suite à la réforme cadastrale. Ainsi, si vous payez votre compte par Internet ou par guichet automatique, assurez-vous que le numéro inscrit à l’écran soit celui qui figure sur votre compte de taxes. Pour inscrire correctement votre numéro de matricule pour un paiement via Internet, vous devez entrer tous les chiffres formant votre numéro de matricule et ajoutez, si nécessaire, des zéros à la suite de votre numéro pour compléter tous les espaces disponibles à l’écran.

Créancier hypothécaire

La Ville de Sainte-Anne-des-Plaines n’envoie pas une copie de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est donc de votre responsabilité de fournir la copie de votre compte à votre institution financière. N’oubliez pas d’en conserver une copie pour votre usage.

Aucun état de compte transmis

Le compte est le seul avis transmis aux contribuables. Ainsi, vous ne recevez pas, avant les dates d’échéance, un état de compte vous rappelant les montants dus et les dates de paiement.

Exploitations agricoles

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

Avant de cocher pour demander un reçu…
pensez économie et environnement aussi!

L'encaissement de votre chèque par la Ville est une preuve de paiement. Est-ce vraiment nécessaire de vous imprimer un reçu et de vous le transmettre par la poste 4 fois l'an?