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Réglementation

Pour préserver le bien-être des citoyens et veiller au développement de la ville en toute harmonie, divers règlements sont en vigueur sur le territoire anneplainois. Voici les principaux règlements de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. Notez que ces informations sommaires ne remplacent aucunement les textes officiels qui apparaissent aux règlements de la Ville. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l'Hôtel de Ville au 450 478-0211.

  • à propos de la réglementation municipale

Répertoire

Abri d’auto temporaire

Période autorisée  Du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante, un abri d’auto temporaire peut être installé sur une propriété.

Matériaux utilisés pour la construction  La structure tubulaire utilisée doit être en métal. Le recouvrement peut être en toile ou en plastique.

Emplacement L'abri temporaire peut être installé dans la cour avant, arrière ou latérale, dans l'aire de stationnement ou dans son allée d'accès.

Marges à respecter  Pour la quasi-totalité des rues du territoire, l’abri doit être installé de façon à respecter une marge latérale et arrière de 75 centimètres (2’6’’) et une marge de recul du trottoir, de la bordure ou de l’asphalte, de 1.52 m (5 pieds).

Pour certaines rues sont mentionnées ci-après, la marge de recul est d’au moins 0,61 m (2’) du trottoir, de la bordure ou de l’asphalte. La marge latérale et arrière demeure à 75 centimètres (2’6’’).

  • 2e Avenue, entre le boul. Sainte-Anne et la rue St-Joseph
  • 3e Avenue, entre les rues Groulx et St-Joseph
  • 4e Avenue
  • 5e Avenue, entre le boul. Sainte-Anne et la rue de la Chantignole
  • Auger
  • boulevard Sainte-Anne, entre la 1re Av. et le chemin La Plaine
  • Beaupré, entre le boul. Sainte-Anne et la rue Neuville-en-Ferrain
  • Rolland
  • St-Édouard
  • St-Isidore
  • St-Joseph
  • terrasse Deschamps

Pour un terrain situé au coin d'une rue, le triangle de visibilité doit être libre de tout abri d'auto.

Une installation conforme facilite grandement les opérations de déneigement et réduit les risques d’incidents à survenir avec la machinerie, sans compter qu’elle assure une meilleure visibilité, donc une sécurité accrue tant pour les automobilistes que les piétons.

Dépliant d'information "Installation d'antenne, thermopompe, abri d'auto temporaire et entreposage d'un véhicule sur un terrain"

 

Affiche - Enseigne

L’installation d’un panneau-réclame, d’une enseigne ou de toute autre affiche en zone commerciale, résidentielle ou agricole nécessite d’abord l’obtention d’un certificat d’autorisation émis par le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Animaux prohibés

Il est interdit à toute personne de garder en captivité à quelque fin que ce soit, dans un bâtiment, un animal faisant partie de certaines catégories.
En voici quelques-unes:

  • tout chien de race bull-terrier, les reptiles venimeux, les édentés, les crocodiliens, les serpents de la famille du python et du boa, les singes et plusieurs autres.

Pour plus d’information quant aux catégories d’animaux prohibés sur le territoire, l’Hôtel de Ville peut vous renseigner.

Antenne

Il vous est possible de procéder à l’installation d’une antenne de télécommunication (tour) dans les cours arrière et latérales de votre terrain ainsi que sur vos bâtiments. Dans les cas de résidences multifamiliales, une (1) seule antenne (tour) est permise par bâtiment. En ce qui concerne l’installation d’une antenne parabolique, elle ne peut être située que dans la cour arrière et est interdite sur un bâtiment.

Dépliant d'information "Installation d'antenne, thermopompe, abri d'auto temporaire et entreprosage d'un véhicule sur un terrain"

Arbre

Dépliant d'information sur l'abattage d'un arbre

Demande d'autorisation pour des travaux d'abattage d'arbre(s)

Abattage d’un arbre

Avant de couper un arbre ou un arbrisseau sur une propriété privée, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation émis gratuitement par le Service de l'urbanisme et de l'environnement.

Des normes sont en vigueur relativement à l’abattage des arbres. Ainsi, pour recevoir l’autorisation, l’arbre doit être

  • abattu dans la période du 15 avril au 15 octobre
    et
  • mort ou atteint d’une maladie incurable
    ou
  • dangereux pour la sécurité des personnes
    ou
  • nuire à la croissance et au bien-être des arbres voisins
    ou
  • nuisible à la propriété publique ou privée
    ou
  • nécessairement abattu pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement paysager autorisé par le Service d’urbanisme et de l'environnement ou dans le cadre de l’exécution de travaux publics.

Lors de votre demande d’autorisation d’abattage, vous devez fournir les informations suivantes :

  • identification de l’arbre à couper
  • coordonnées de l’immeuble : numéro de lot ou adresse civique
  • période envisagée pour l’abattage
Remplacement d’un arbre

Si le nombre d'arbre minimal à conserver ne s'y trouve plus, cet arbre doit être remplacé par un arbre d'essence commerciale, au choix du propriétaire et dans la mesure où cet arbre n'est pas incompatible avec un réseau aérien de transport d'énergie, dont le DHP minimal devra être de 2 centimètres.

  • La plantation d'une haie ne remplace pas la présente exigence.
  • Le remplacement doit s'effectuer dans l'année qui suit l'abattage.
  • Le propriétaire doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer de la survie de chaque arbre ainsi reboisé, notamment par un arrosage suffisant.

Quantité minimale d'arbres à planter ou à conserver, dont un minimum de 1 feuillu en cour avant.

 
Surface de l'aire résiduelle
Catégorie d'utilisation (1)

Nombre minimal d'arbres à conserver dans un boisé (2)

Nombre minimal d'arbres à planter lorsque le sol est mis à nu

 

Par tranche de150 mètres carrés pour les terrains de 500 mètres carrés et moins 
Résidentielle
1
1
Commerciale
1
1
Industrielle
1
1
Institutionnelle
1
1
Autres
1
1

Par tranche de 300 mètres carrés excédant les premiers 500 mètres carrés
Résidentielle
1
1
Commerciale
1
1
Industrielle
1
1
Institutionnelle
1
1
  • (1) Usage pour lequel le terrain est ou sera utilisé
  • (2) Dans un boisé tel que défini au présent règlement

 

Restrictions de plantation

Un érable argenté (Acer saccharinum), un peuplier (Populus sp.) ou un saule (Salix sp.) qui se situe à moins de 6 mètres des fondations permanentes d'un bâtiment et/ou de l'emprise de rue.

Les arbres et arbustes doivent être plantés à plus de 1.5 mètre de toute borne-fontaine.

Arme à feu

Les armes à feu sont interdites sur tout le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines. Toutefois, leur usage est autorisé pour fins de chasse uniquement en autant qu’elles soient utilisées à plus de 500 mètres de toute résidence et en conformité avec les règlements provinciaux et fédéraux.

Arrosage

Le Conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a adopté le règlement municipal numéro 784 concernant la gestion des services d'aqueduc et d'égout, dans lequel sont notamment précisées les restrictions d'utilisation de l'eau potable pour fin d'arrosage.

Utilisation de l'eau potable pour l'arrosage

Du 15 avril au 15 septembre, période où la consommation d'eau est importante, certaines conditions s'appliquent lorsqu'il est question d'utiliser l'eau en provenance de l'aqueduc municipal pour l'arrosage d'un terrain ou d'une pelouse. Ainsi, tout résidant qui souhaite arroser son terrain ou sa pelouse devra le faire en respectant les conditions suivantes:

Pour les occupants d'immeubles résidentiels
heures permises: entre 5 h et 7 h et entre 21 h et 23 h
jours permis: numéro civique pair: JOURS PAIRS du calendrier
numéro civique impair: JOURS IMPAIRS du calendrier
Pour les occupants d'immeubles commerciaux / industriels
heures permises: entre 8 h et 12 h
jours permis: numéro civique pair: JOURS PAIRS du calendrier
numéro civique impair: JOURS IMPAIRS du calendrier

Également, toujours en vue d'assurer une utilisation raisonnable et modérée de l'eau potable, diverses dispositions sont également en vigueur.

Arrosage d'une nouvelle pelouse

Pour arroser une nouvelle pelouse ensemencée ou tourbée, le citoyen doit communiquer avec l'Hôtel de Ville pour qu'une autorisation sans frais lui soit accordée. Ainsi, il lui sera permis d'arroser durant 15 jours consécutifs, aux heures prescrites, selon s'il est occupant d'un immeuble résidentiel ou commercial / industriel. L'autorisation peut être obtenue par téléphone au 450 478-0211. Également, il convient de rappeler que l'eau ne doit jamais ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes.

Lavage des véhicules et arrosage du potager et des fleurs

Avec modération, ces activités sont permises en tout temps, à la condition d'utiliser un boyau muni d'une lance à fermeture automatique. Toutefois, les citoyens sont invités à adopter un comportement modéré en utilisant l'eau potable de façon raisonnable et sensée.

Remplissage des piscines

Le remplissage est autorisé tous les jours entre 24 heures (minuit) et 16 heures, à moins de l’émission d’un avis de restriction d’utilisation de l’eau par la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines.

Surveillance et amende

Tout contrevenant à la réglementation se verra remettre une amende par la personne officiellement désignée par la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. Cet inspecteur sera également autorisé à se rendre dans la cour arrière d'un immeuble s'il doute que le citoyen ne respecte pas l'horaire fixé. Notez que le constat d'infraction peut être émis sans préavis ou avertissement

Autorisation - Permis - Certificat

Pour réaliser certains travaux ou aménagements, il faut d’abord obtenir un certificat d’autorisation ou un permis délivré par le Service de l’urbanisme et de l'environnement situé à l’hôtel de ville. Lorsque vous déposerez votre demande, vous serez informé des normes à respecter, des conditions à rencontrer, du coût du permis, des documents à fournir, etc.

Le permis

Vous devez obligatoirement obtenir un permis avant de réaliser l’un des projets ci-dessous. Notez qu'il est possible que d'autres travaux particuliers nécessitent l'obtention d'un permis, n'hésitez pas à consulter le Service de l'urbanisme et de l'environnement.

  • remise à jardin de plus de 10 mètres carrés
  • garage attaché ou détaché
  • piscine hors-terre, creusée ou gonflable et spa
  • clotûre
  • installation septique
  • creusage d’un puits
  • construction ou rénovation d’une habitation, d’un commerce, d’une industrie ou d’un bâtiment agricole
  • démolition d’une habitation, d’un commerce ou d’un bâtiment agricole.

Le certificat d’autorisation est obligatoire pour l’abattage d’un arbre ou l’opération d’un commerce temporaire, par exemple.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation pour les travaux suivants, mais des normes doivent être respectées :

  • abri d’auto temporaire
  • thermopompe
  • antenne parabolique

Avertisseur de fumée

L’avertisseur de fumée est notre meilleur allié en cas d’incendie. Le vérifier régulièrement et changer sa pile au besoin, c’est assurer notre sécurité et celle de ceux qu’on aime. Voici des informations utiles à ce sujet destinées aux propriétaires et locataires d’immeubles.

Qui installe un avertisseur de fumée dans un logement?

C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit installer un avertisseur de fumée dans un logement. Il doit aussi fournir les directives d’entretien au locataire et placer, si tel est le cas, une pile neuve dans l’avertisseur lors de la location du logement ou de la chambre.

Qui vérifie périodiquement si l’avertisseur fonctionne?

Le locataire du logement a la responsabilité de voir à ce que son avertisseur de fumée fonctionne correctement. Si l’appareil est défectueux ou endommagé, il doit en aviser sans délai le propriétaire.

Comment entretenir son avertisseur de fumée?
  • Vérifier l’appareil une fois par mois en appuyant sur le bouton d’essai
  • Passer légèrement l’aspirateur à l’extérieur et à l’intérieur du boîtier de l’avertisseur à pile une fois l’an
  • Ne jamais peindre l’avertisseur de fumée
Quand faut-il changer l’avertisseur de fumée?

Il est conseillé de remplacer l’avertisseur 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Il faut aussi en acheter un neuf s’il est endommagé, peinture ou s’il n’émet pas de signal au remplacement de la pile.

Qui change la pile?

C’est le locataire qui doit changer la pile de l’avertisseur de fumée installé dans son logement. Il est conseillé de changer la pile aux changements d’heure.

Bruit

L’émission de tout bruit qui trouble la paix ou la tranquillité du voisinage constitue une nuisance et est prohibée et ce, à toute heure du jour et de la nuit. Toutefois, le bruit provenant des équipements utilisés lors des travaux d’entretien domestique est toléré entre 8 h et 21 h.

Le niveau de bruit acceptable est spécifié à la réglementation municipale. Pour toutes informations supplémentaires, communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement au 450 478-0211, poste 2025.

Cabanon ou remise

  • Avant de construire, modifier, agrandir, rénover ou démolir toute remise à jardin de plus de 10 mètres carrés (107,6 pi2), vous devez obtenir un permis au coût de 50$ émis par le Service de l’urbanisme et de l'environnement. Vous devez également fournir :
  • le certificat de localisation de la propriété
  • un plan de la construction projetée

Camions lourds

Pour assurer la sécurité des citoyens, la tranquillité des secteurs résidentiels et la protection du réseau routier, la circulation des camions lourds est prohibée sur certains chemins municipaux ainsi que le freinage par compression. Pour connaître ces rues et ces secteurs, informez-vous au 450 478-0211.

Chauffage à combustible solide

À l’intérieur d’un appareil de chauffage à combustible solide, il est interdit de faire brûler d’autres substances que du bois, papier et carton : le poêle ne doit pas servir à des fins d’incinération. De plus, tout appareil doit être installé selon les normes en vigueur. Le Service de sécurité incendie peut vous renseigner à ce sujet au 450 478-2520.

Chiens et chats

Pour chaque unité d’habitation, un nombre limite de 3 animaux (chiens/chats) est toléré. Ainsi, il vous est possible de garder un maximum de deux chats ou de chiens et ce, sans dépasser la limite fixée à 3 animaux. Autrement dit, vous avez droit de garder au maximum soit 2 chats et 1 chien OU 2 chiens et 1 chat.

Licences

Tout propriétaire d’un chien doit obligatoirement doter son animal d’une plaque indiquant l’année de la licence et le numéro d’immatriculation. Cette licence est annuelle et valide pour la période du 1er juillet au 30 juin.

Le coût annuel de la licence est fixé à 20$ pour le premier chien et de 30$ pour le deuxième chien. Les licences sont vendues en tout temps à l’hôtel de ville ainsi qu’à l’animalerie Le Gueuleton animal. De mai à août, les patrouilleurs de la fourrière visitent les résidants pour offrir la licence.

Des règles à suivre

En vertu de la réglementation municipale, certains faits et circonstances constituent des nuisances et sont ainsi défendus:

  • un chien ou un chat qui cause un dommage à la propriété d’autrui
  • un chien qui aboie ou qui trouble la paix d’une ou de plusieurs personnes
  • un chien ou un chat qui se trouve sur un terrain privé sans le consentement express de l’occupant des lieux
  • un chien ou un chat, en laisse ou non, qui se trouve dans un parc, terrain de jeux, aire de repos ou autre
  • un chien qui n’est pas tenu au moyen d’une laisse d’au plus de 2 mètres lorsqu’il est à l’extérieur du terrain de son gardien
  • Le gardien d’un chien ou d’un chat dont le terrain n’est pas clôturé doit s’assurer que l’animal ne puisse pas quitter le terrain en utilisant une laisse ou tout autre dispositif approprié.
Plainte et information

Toute plainte concernant les animaux errants, malades ou morts doit être dirigée à la Patrouille canine G.L., qui est responsable du contrôle de la population animale sur le territoire, au 450 434-9702.

Pour des informations concernant la réglementation municipale, téléphonez au 450 478-0211.

Circulaires et journaux

Il est interdit de distribuer des circulaires publicitaires et/ou des journaux aux résidences qui affichent la vignette autocollante réglementaire prévue à cette fin. Ainsi, les résidants qui ne désirent pas recevoir de circulaires ou de journaux doivent se présenter à l’hôtel de ville pour se procurer la vignette réglementaire et l’apposer bien en vue sur la porte de leur résidence ou leur boîte aux lettres. À l’inverse, si le citoyen retire sa vignette, il doit en aviser l’Hôtel de Ville.

Clôture

 
Localisation

L'installation d'une clôture nécessite l'obtention d'un permis. Voici certains éléments à considérer avant l'installation d'une clôture.

  • aucune clôture ne doit empiéter sur l’emprise de la voie de circulation. Pour connaître la limite de votre terrain, consultez votre certificat de localisation
  • la clôture doit être située à au moins 1,5 m (5’) de toute borne-fontaine
  • pour les terrains de coin, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut que 1 m (3’3’’) du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6 m (20’) de côté au croisement des rues. Il est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.
Hauteur

La hauteur de la clôture est calculée au sol, à l’endroit où elle est érigée et ce, en rapport avec le niveau moyen du sol. De façon générale, la hauteur maximale est de:

  • 1,2 m (4’) dans la cour avant
  • 1,85 m(6’) dans les cours arrières et latérales
Matériaux autorisés
  • le bois traité, peint, teint ou verni
  • le bois à l'état naturel dans le cas d'une clôture rustique faite avec des perches de bois
  • le P.V.C.
  • la maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux
  • le métal prépeint et l'acier émaillé
  • le fer forgé peint

Les clôtures à neige sont autorisées, à titre d'équipement saisonnier, à toutes les classes d'usage résidentiel, uniquement à des fins de protection des aménagements paysagers contre la neige pendant la période du 15 octobre d'une année et le 15 avril de l'année suivante.

Coût du permis

25 $ disponible auprès du Service de l'urbanisme et de l'environnement

Dépliant d'information "Installation d'une clôture, d'une haie, d'un muret ou d'un mur de soutènement"

 

Commerce temporaire

Pour opérer un commerce lors de festivités ou de journées d’anniversaire, il faut obligatoirement détenir un certificat d’autorisation délivré par le Service de l’urbanisme et de l'environnement au coût de 250$. Le requérant doit respecter certaines conditions, notamment celle de déposer sa demande de permis 30 jours avant le début des opérations.

Construction

  • construction
  • rénovation
  • agrandissement
  • transformation
  • démolition

Avant d’entreprendre tout projet qui modifie l’aspect de votre environnement, consultez d’abord le Service de l’urbanisme et de l'environnement. Certains aménagements ou travaux nécessitent l’obtention d’un permis. Pour connaître les principaux projets qui exigent d’avoir préalablement un permis, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement au 450 478-0211.

Notez que l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation n'est pas requis pour des fins de menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction. Voici quelques exemples:

  • les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
  • la pose de bouche d'aération;
  • les travaux de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;
  • l'installation ou le remplacement des gouttières;
  • le remplacement de l'entrée électrique pourvu que le filage électrique à l'intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
  • l'ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;
  • l'installation d'un système d'alarme;
  • la transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex.: le changment du brûleur à l'huile pour une fournaise électrique);
  • la réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l'installation septique;
  • l'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d'une occupation strictement résidentielle;
  • la réparation ou la construction d'étagères et d'armoires sauf dans le cas d'une rénovation complète de la cuisine;
  • le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher.

Constat d'infraction

Le constat d’infraction est utilisé pour l’application de tous les règlements municipaux et du Code de la sécurité routière. C’est un document légal qui engage une procédure pénale.

Le paiement

En aucun cas, le paiement d’une contravention ou d’un constat d’infraction ne s’effectue à l’hôtel de ville. Lisez les modalités de paiement inscrites à l’endos pour connaître les modalités applicables. Pour information, communiquez avec la cour municipale de Terrebonne au 450 961-2001, poste 1267.

Déneigement municipal

Tout citoyen doit contribuer au bon déroulement des opérations de déneigement en respectant certaines règles, ce qui permet ainsi d’améliorer la qualité du service, sa rapidité, son coût et son efficacité. Ainsi, les actes suivants sont prohibés.

  • il est défendu de déposer ou de lancer de la neige ou de la glace sur un trottoir ou sur un chemin public. Les citoyens qui contreviennent à la réglementation sont passibles d’amende.
  • il est interdit, en vertu de la réglementation municipale, de stationner tout véhicule sur une voie publique ou dans un stationnement municipal de minuit à 7 h pour la période du 15 novembre au 15 avril. Les Travaux publics peuvent ordonner le remorquage de tout véhicule garé illégalement.
  • il est défendu de jeter de la neige dans un rayon de 5 pieds entourant une borne-fontaine et ce, afin d’assurer une intervention efficace et rapide des pompiers en cas d’incendie. pour éviter des incidents fâcheux (bris de vos biens ou des véhicules de déneigement, épandage de déchets sur votre terrain, etc., placez vos poubelles et votre bac à au moins un mètre de la voie publique.
  • respectez les normes fixées pour l’implantation d’un abri d’auto temporaire.
  • assurez-vous que les sorties de secours de votre habitation soient dégagées de toute neige ou glace, afin de pouvoir évacuer rapidement les lieux en cas d’incendie.
Toiles protectrices de gazon et tuteurs de localisation

L'installation de toiles ou de tuteurs de localisation en bordure de votre terrain est autorisée. Toutefois, vous le faites à vos propres risques, dans le sens où ni la Ville, ni l'entrepreneur en déneigement ne peuvent être tenus responsables du bris ou du déchirement de votre matériel de protection et ne vous rembourseront pas les frais de remplacement de l'équipement.

De plus, nous vous recommandons d'arrimer vos toiles à l'aide de tiges plantées dans le sol plutôt que d'utiliser des planches de bois ou des pierres, car ces objets sont considérés, en vertu de la réglementation municipale, comme étant des nuisances. Par conséquent, tous les frais de réparations pour dommages causés à nos équipements de déneigement par ces objets nuisibles pourraient être réclamés aux citoyens fautifs.

Réclamations contre la Ville

Si les véhicules de déneigement ont endommagé votre propriété lors des travaux, signalez sans tarder ces bris au Service des travaux publics en téléphonant au 450 478-5113. Un inspecteur sera rendra sur place pour constater les dommages et ordonner, si tel est le cas, la réparation des dommages.

Déneigement privé

Tout entrepreneur privé doit détenir son permis!

Liste des déneigeurs conformes - saison 2012 - 2013

La Ville affecte des sommes importantes aux opérations de déneigement. Pour assurer un bon service et éviter les coûts supplémentaires occasionnés par les pratiques abusives de certains entrepreneurs, la Ville s’est dotée d’un règlement encadrant ce secteur d’activité.

Ainsi, tout entrepreneur qui effectue des travaux privés de déneigement, par exemple, allées et stationnements, doit se conformer aux dispositions réglementaires (méthodes de déneigement, équipements utilisés, preuve d’assurance, etc.), notamment en ce qui a trait à l’obligation de détenir un permis et d’afficher la vignette sur le pare-brise de tous leurs véhicules. Pour information : 450 478-5113.

Feu

Feu à ciel ouvert

Il est interdit d’allumer tous genres de feux en plein air sur le territoire de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines. Aucune autorisation ou aucun permis n’est émis pour détruire du foin sec, paille, herbes, broussailles et branchages, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du périmètre d’urbanisation de la Ville. Le seul cas où une autorisation conditionnelle peut être émise, c’est celui concernant le déboisement d’une terre agricole.

Foyer extérieur

L’utilisation d’un foyer extérieur est permise sous certaines conditions :

  • l’équipement doit être muni d’un chapeau de cheminée avec pare-étincelles
  • le foyer ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur, incluant la cheminée
  • le foyer doit être situé à au moins 2 mètres des limites de la propriété et à 6 mètres de tout bâtiment
  • en aucun cas, l’équipement ne peut être installé sous un arbre
  • l’usage d’un foyer ne doit pas constituer une nuisance pour le voisinage. Il est interdit d’émettre des étincelles ou des escarbilles ou de laisser s’échapper de la cheminée du foyer une fumée qui serait nuisible pour les voisins.
Feux d’artifice

Il est interdit de tirer des feux d’artifice ou des pièces pyrotechniques ou de vendre ces articles dans les limites de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines.

Garage

Avant de construire, modifier, agrandir, rénover ou démolir un garage attaché ou détaché, vous devez obtenir un permis émis par le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Dans le cas d’un garage détaché, le coût du permis est de 50$. Vous devez également fournir :

  • le certificat de localisation de la propriété
  • un plan de la construction projetée
  • un plan d’implantation du garage (si possible avec le certificat de localisation)

Dans le cas d’un garage attaché, le coût du permis est de :

  • 50$
  • + 10$ additionnel pour chaque 1000$ additionnel, pour un maximum de 300$.

Vous devez également fournir :

  • le certificat de localisation de la propriété
  • un plan de la construction projetée signée par un professionnel (ex: technologue, architecte ou ingénieur)
  • un plan d’implantation du garage

Dépliant d'information "Installation d'un bâtiment accessoire, d'un garage attaché ou détaché".

Haie

La plantation d’une haie ne nécessite pas l’obtention d’un permis, mais oblige le respect de certaines normes, sous peine de devoir retirer la plantation non conforme. Voici certains éléments essentiels à considérer avant la plantation d’une haie. En cas de doute, n’hésitez surtout pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Localisation
  • aucune haie ne doit empiéter sur l’emprise de la voie de circulation. Pour connaître la limite de votre terrain, consultez votre certificat de localisation.
  • la haie doit être plantée à au moins 1,5 m (5’) de toute borne-fontaine
  • pour les terrains de coin, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut que 1 m (3’3’’) du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6 m (20’) de côté au croisement des rues. Il est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.
Hauteur

Il n'y a pas de normes de hauteur. Elle doit être entretenue convenablement.

 

Jouer dans la rue

Il est strictement interdit de jouer au hockey, au ballon, etc., sur la chaussée, même si l’activité se tient en bordure de la rue… il en va de la sécurité de vos enfants! Les parcs publics et les terrains sportifs sont conçus pour les activités qui ne peuvent se dérouler dans les cours arrières. Également, notez qu’il n’est pas permis de placer en bordure de la rue le panier du jeu de basket-ball ou les sauts pour les planches à roulettes.

Muret de soutènement

Lors de tous travaux de déblai, de remblai et de nivellement de terrain, un mur de soutènement doit être aménagé aux limites de la propriété.

Localisation

Un muret de soutènement doit être érigé sur la propriété privée et ne peut en aucun cas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation.

Un muret de soutènement doit être érigé à une distance minimale de 1,5 mètre d’une borne-fontaine.

Dimension

Tout muret de soutènement, mesuré à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder :

  • 1 mètre dans la cour avant;
  • 1,8 mètre dans la cour latérale ou arrière

Tout mur de soutènement ayant une hauteur de plus de 1,2 mètre (4 pieds) doit être protégé par une clôture ou une haie d’au moins 1 mètre (3’3’’) de hauteur, à l’exception des descentes pour un garage en sous-sol.

Matériaux autorisés

Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d’un muret de soutènement :

  • les poutres neuves de bois traité;
  • la pierre
  • la brique
  • le pavé autobloquant
  • le bloc de béton architectural

 

Muret ornemental

L’installation d’un muret de maçonnerie ne nécessite pas l’obtention d’un permis, mais oblige le respect de certaines normes, sous peine de devoir retirer l’installation non-conforme. Voici certains éléments essentiels à considérer avant l’installation d’un muret. En cas de doute, n’hésitez surtout pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Localisation
  • aucun muret de maçonnerie ne doit empiéter sur l’emprise de la voie de circulation. Pour connaître la limite de votre terrain, consultez votre certificat de localisation
  • le muret doit être situé à au moins 1,5 m (5’) de toute borne-fontaine
  • pour les terrains de coin, un triangle de visibilité pris sur la propriété privée doit être exempt de tout obstacle plus haut que 1 m (3’3’’) du niveau de la rue. Ce triangle doit avoir 6 m (20’) de côté au croisement des rues. Il est mesuré à partir du point d’intersection des deux lignes de rue ou de leur prolongement.
Hauteur

La hauteur d’un muret ne doit pas excéder 1,2 m (4’).

Parc public

Les parcs publics et les cours d’écoles sont fermés au public entre 23 h 15 et 7 h. Également, certaines règles doivent être observées pour permettre à tous et chacun d’utiliser pleinement ces espaces et équipements, tout en respectant la liberté d’autrui.

Ainsi, il est défendu notamment :

  • d’y endommager ou détruire ou déplacer toute installation, équipement, arbre de cette propriété publique
  • d’y promener un chien ou tout autre animal, qu’il soit ou non en laisse
  • de s’y trouver en dehors des heures d’ouverture
  • d’y apporter ou d’y consommer des boissons alcooliques
  • d’y circuler en auto ou en moto
  • d’y utiliser un appareil sonore qui trouble la paix
  • d’y allumer tous genres de feux
  • d’y exposer ou d’y offrir en vente des marchandises
  • d’y pratiquer le golf ou le tir

Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende.

Pesticide

Toute utilisation de pesticides est strictement interdite en zone urbanisée, tant sur les terrains privés que publics. Exceptionnellement, un permis d’application pourra être émis par la Ville dans un cas d’infestation qui crée une menace à la santé humaine, à la vie animale et végétale, laquelle devra être reconnue par un spécialiste dûment accrédité par la Ville.

Obligation pour les entrepreneurs

Tout entrepreneur qui œuvre dans le domaine du traitement des pelouses et l'épandage d'engrais doit s'inscrire au registre municipal s’il souhaite exercer ses activités commerciales sur le territoire. Toute inscription s’effectue auprès du Service d’urbanisme, est gratuite et est valide à compter de son dépôt, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Petits animaux sauvages

Raton laveur, moufette et autres vous embêtent? Pour régler un problème concernant un animal qui erre sur votre propriété et endommage vos bien, vous devez avoir recours aux conseils et services de la fourrière municipale. Si la capture s’avère la solution, vous recevrez une cage fournie par la fourrière. Notez que pour votre sécurité et celles des patrouilleurs qui auront à ramasser l’animal capturé, il est important que les cages utilisées répondent à certaines normes de sécurité et que ses mécanismes de fonctionnement soient en bon état et connus par ceux qui doivent la manœuvrer. Par conséquent, pour vous assurer que l’animal soit effectivement ramassé et que le tout se déroule sans incident fâcheux, vous devez procéder en suivant les instructions données par la fourrière et en utilisant leur matériel.

Piscine et spa

Pour procéder à l’installation d’une piscine (hors-terre, gonflable ou creusée) ou d’un spa sur votre propriété, vous devez obtenir un permis de l’inspecteur des bâtiments du Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Voir le dépliant "Installation d'une piscine ou d'un spa"

Coût

Le coût du permis est de :

  • 50$ pour une piscine hors-terre, gonflable ou un spa
  • 75$ pour une piscine creusée

Vous devez également fournir :

  • le certificat de localisation de votre propriété
  • présenter un croquis de l’implantation de la piscine

Afin de préparer ce croquis et de voir à l’utilisation maximale de votre piscine, voici les principales normes à respecter.

Superficie et localisation

Votre piscine ne doit pas occuper plus de 1/3 de la superficie totale de votre terrain. Il est possible de l’installer dans la cour arrière ou dans la cour latérale.

Filtreur

Le filtre de la piscine doit être distant d’au moins 2 mètres de toute ligne de terrain. Le filtre doit être distant de la piscine d’au moins 1,5 mètre ou situé sous le pont soleil donnant accès à la piscine.

Implantation
Piscine hors-terre

Les distances minimales (marges de recul) à respecter par rapport aux limites de votre terrain sont:

  • 1,2 m (4’) pour la piscine
  • 2 m (6’7’’) pour le pont-soleil (sun deck)

De plus, votre piscine ne doit pas être située:

  • au-dessus d’une fosse septique, d’un élément épurateur ou d’une canalisation souterraine
  • dans l’emprise d’une servitude publique (Bell, Hydro, Vidéotron, etc.). Une servitude a généralement une largeur de 1,5 m (5’).
Piscine creusée
  • elle doit être installée à au moins 1,2 m (4’) de toute limite de votre terrain
  • une distance au moins égale à sa profondeur de tout bâtiment existant (avec fondation). Minimum 1m.
  • la piscine ne doit pas être située dans l’emprise d’une servitude publique (Bell, Hydro, Vidéotron, etc.). Une servitude a généralement une largeur de 1,5 m (5’)
Sécurité

Toute piscine hors-terre ayant une hauteur inférieure à 1,20 m (4’) ou toute autre piscine creusée ou gonflable doit être clôturée et construite de façon à empêcher l’accès à un enfant. Cette clôture doit:

  • avoir une hauteur minimale de 1,20 m (4’)
  • avoir une hauteur maximale de 1,85 m (6’)
  • être localisée à au moins 1, 20 m (4’) du rebord de la piscine, à l’intérieur des limites de votre propriété.

L’installation de la clôture et celle de la piscine doivent être effectuées simultanément.

Il est à noter que les haies ne sont pas acceptées en remplacement de clôture.

Accès

Toute piscine hors-terre d’une hauteur de moins de 1,20 m (4’) ou piscine creusée ou gonflable doivent être munies d’un dispositif permettant la fermeture automatique et le verrouillage de la porte d’accès de la clôture.

Pour leur part, les piscines hors-terre d’une hauteur supérieure à 1,20 m (4’) doivent être aménagées de façon à ne pas être accessibles lorsqu’elles ne sont pas utilisées (échelle escamotable ou barrière.).

Les spas doivent être aménagés de façon à ne pas être accessibles lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Piste cyclable

La bande cyclable tracée en bordure des rues du centre-ville est strictement réservée à ses usagers (cycliste, piéton, coureur, patineur, etc.) du 15 avril au 15 octobre de chaque année. Par conséquent, il est interdit de stationner un véhicule routier dans cet espace.

Propreté de la propriété

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit savoir que les faits suivants constituent des nuisances et sont, par conséquent, prohibés :

  • laisser pousser des mauvaises herbes ou du gazon dont la hauteur est de plus de 20 centimètres
  • laisser des ferrailles, des déchets ou des substances nauséabondes
  • laisser un amoncellement de terre, glaise, pierres, souches ou un trou ou une baissière de manière à ce que l’eau sale puisse s’y accumuler et que cela puisse présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes
  • laisser un véhicule automobile non immatriculé et hors d’état de fonctionnement.

Pour de plus amples informations ou pour signaler un immeuble négligé, communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Ramonage de la cheminée

Le ramonage de votre cheminé est obligatoire :

  • une fois l’an s’il s’agit d’un appareil à combustion solide
  • deux fois l’an s’il s’agit d’un appareil à combustion lente

Vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix pour faire effectuer les travaux, mais assurez-vous de sa compétence et de son accréditation auprès de l’Association des Professionnels du Chauffage. Le Service de sécurité incendie peut vous fournir de plus amples informations concernant le ramonage de votre cheminée.

Remisage

Véhicules récréatifs, roulotte, bateau, etc.

Dans les zones Habitations (H) et Public (P), le remisage des roulottes, bateaux ou autres équipements similaires n’est permis que dans les cours arrière et latérales. Le stationnement temporaire de ces équipements est autorisé en cour avant du 15 avril au 15 octobre d’une même année, à une distance de 3 mètres de la bordure d’asphalte, de béton, du trottoir ou de la rue. Les roulottes ne peuvent être habitées ni le jour, ni la nuit.

Véhicules commerciaux

En zone résidentielle, le remisage d’un véhicule commercial (camion de plus d’une tonne, tracteur, rétrocaveuse, machinerie lourde et autobus) sur votre propriété est défendu en tout temps.

Véhicules hors d’usage

Il vous est défendu de conserver sur votre terrain tous véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement.

Réservoir de propane

Le règlement municipal no 3701 prévoit des dispositions concernant les installations et le stockage des réservoirs de propane, dont l’obligation, pour tout détenteur (propriétaire ou locataire) de réservoir(s) de propane, de s’enregistrer auprès du Service de sécurité incendie. Cette obligation ne vise toutefois pas les réservoirs utilisés pour le barbecue ou aux fins d’un véhicule récréatif.

Enregistrement obligatoire

Pour s’enregistrer, le détenteur doit compléter un formulaire et le remettre au Service de sécurité incendie ou aux autorités municipales. Cet enregistrement vise à optimiser l’efficacité et la rapidité d’intervention des pompiers advenant une situation d’urgence. Il est de la responsabilité du propriétaire d’enregistrer son nouvel équipement et ce, dès l’installation.

Identification des installations

Les résidences, commerces, lieux publics et industriels ayant des installations répertoriées devront apposer l’autocollant réglementaire (losange rouge) remis par les pompiers.

Pour s’enregistrer

Des formules d’enregistrement sont également disponibles à la caserne des pompiers, à la Bibliothèque publique ainsi qu’à l’hôtel de ville.

Sollicitation porte à porte

Soyez vigilants à toute forme de sollicitation, que ce soit par téléphone ou à domicile. Des personnes sans scrupule profitent parfois de la générosité des gens. Lorsque des organismes locaux effectuent une sollicitation au domicile des résidents, des communiqués d’information sont généralement diffusés auparavant dans les journaux. Toute activité suspecte peut être signalée au Service de police (450 471-4121) ou à l’Hôtel de Ville (450 478-0211).

Stationnement

Du 15 novembre au 15 avril, il est interdit de garer son véhicule sur un chemin public ou un stationnement municipal entre minuit et 7 heures. Cette interdiction est en vigueur, qu’il neige ou non ou qu’on annonce ou pas des précipitations de neige. Une tolérance est toutefois appliquée la veille, le jour et le lendemain de la fête de Noël (25 décembre) et du Jour de l’an (1er janvier).

Il est également interdit de stationner son véhicule dans les stationnements des édifices municipaux en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.

Piste cyclable

Du 15 avril au 15 octobre, la piste cyclable est réservée exclusivement aux usagers. Par conséquent, l’arrêt ou le stationnement de tout véhicule y est strictement défendu.

Boulevard Sainte-Anne

Le stationnement sur le boulevard Sainte-Anne, dans le centre-ville, est limité à une période de 2 heures afin de faciliter l’accès de la clientèle aux commerces qui ont pignon sur rue.

Système d'alarme

Enregistrement obligatoire

Les détenteurs d'un système d'alarme (qu'il soit relié ou non à une centrale de surveillance) doivent compléter, dans les 30 jours qui suivent l'installation du système, un formulaire d'enregistrement. On y demande notamment de fournir le nom de personnes pouvant être rejointes advenant le déclenchement de votre système.

Facturation pour une fausse alarme

Dans tous les cas de déclenchement inutile, mauvais fonctionnement ou défectuosité d'un système d'alarme nécessitant l'intervention des services de sécurité publique, la Ville de SADP réclame une somme de 30$. Une facture est transmise au propriétaire de l'immeuble qui est tenu au paiement dans les 30 jours de l'envoi. Cette tarification a été établie par le règlement municipal no 3600-1. En vertu des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et du règlement mentionné, le montant réclamé est assimilé à une taxe municipale portant intérêt au même taux que la taxe foncière. Par conséquent, la somme due est transférée au compte de taxes comme arrérage. Voyez sans tarder au bon fonctionnement de votre système d'alarme

Pour s'enregistrer

dépliant d'information et formulaire d'enregistrement

Des formules d'enregistrement sont également disponibles à l'hôtel de ville.

Thermopompe

L’installation d’une thermopompe est permise sous certaines conditions:

  • elle doit être installée à une distance maximale de 2 m (6’7’’) du bâtiment principal;
  • elle doit être située au moins à 2 m (6’7’’) d'une ligne de terrain.

Dépliant d'information "Insatallation d'antenne, thermopompe, d'abri temporaire et entreprosage d'un véhicule sur un terrain"

 

Terrain vacant

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit savoir que les faits suivants constituent des nuisances et sont, par conséquent, prohibés :

  • laisser pousser des mauvaises herbes ou du gazon dont la hauteur est de plus de 20 centimètres
  • laisser des ferrailles, des déchets ou des substances nauséabondes
  • laisser un amoncellement de terre, glaise, pierres, souches ou un trou ou une baissière de manière à ce que l’eau sale puisse s’y accumuler et que cela puisse présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes
  • laisser un véhicule automobile non immatriculé et hors d’état de fonctionnement.

Pour de plus amples informations ou pour signaler un immeuble négligé, communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

Vandalisme

Quiconque, volontairement ou sans excuse raisonnable, pose l'un des gestes suivants commet une infraction à la réglementation et est passible des sanctions prévues :

  • jeter des déchets ou des papiers dans les places publiques ou sur les terrains privés
  • détériorer, déplacer ou déraciner les arbres, pelouses, fleurs, bancs, décorations, panneaux de signalisation, abreuvoirs, bacs à fleurs, articles de jeux, tables à pique-nique bref, toute chose appartenant au service public
  • grimper ou monter sur les arbres, les toits ou les murs des chalets ou kiosques des parcs, sur une clôture, arrêt-balle, toit de galerie ou sur tout autre appareil récréatif non spécifiquement conçu à cette fin
  • déplacer ou enlever les couvercles des trous d'hommes d'aqueduc, d'égout ou de conduites souterraines.

Toute activité suspecte peut être signalée au Service de police.

Véhicule

Véhicule hors-route

Les motoneiges et les V.T.T. sont interdits sur le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines entre le 1er avril et le 15 décembre.  Durant la période autorisée, leur circulation est permise seulement dans les sentiers déterminés par le Club de VTT.  L’amende pour non-respect du règlement  s’élève à 500$, plus les frais applicables.

Les trottinettes à moteur et mini cyclomoteurs ou "pocket bike" sont formellement interdits sur la voie publique, sous peine d'amende allant jusqu'à 100 $ plus les frais. Cependant, la trottinette sans moteur est permise uniquement sur les pistes et bandes cyclables, mais non sur les trottoirs, car elle est assimilée à la bicyclette. De même, planches à roulettes et patins à roues alignées sont interdits sur la chaussée, mais les adeptes peuvent emprunter les pistes et bandes cyclables.

Quiconque contrevient aux dispositions édictées au Code de la sécurité routière commet une infraction.

Véhicule hors d’usage

Il vous est défendu de conserver sur votre terrain tous véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non-immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement.

Véhicule récréatif

Vous pouvez procéder au remisage de roulotte, remorque, bateau ou autres équipements similaire de moins de 8 m (26’3’’) de longueur par 3 m (9’10’’) de hauteur dans la cour arrière ou latérale de votre propriété. Dans les cas d’équipements excédant ces dimensions, le remisage n’est pas permis en zone résidentielle.

Véhicule commercial

En zone résidentielle, le stationnement ou le remisage d’un véhicule commercial (camion de plus d’une tonne, tracteur, rétrocaveuse, machinerie lourde et autobus) sur votre propriété est défendu en tout temps.

Vente-débarras

Sur le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines, les ventes-débarras sont soumises à une réglementation dont voici les principales dispositions.

En résumé
  • aucune autorisation n'est requise
  • 4 fins de semaine précises durant l'année seulement
  • règles à suivre concernant l'affichage
Aucune autorisation ou permis n'est requis

Vous pouvez tenir une vente-débarras sans au préalable détenir un permis délivré par l'Hôtel de Ville. Toutefois, vous êtes tenu de respecter les procédures et dispositions réglementaires dont les principales sont énumérées ci-dessous.

4 fins de semaine précises

Vous pouvez tenir un maximum de 4 ventes-débarras par année. Cependant, une vente-débarras doit obligatoirement et uniquement se tenir durant les périodes autorisées, entre 8 h et 18 h.

  • période 1
    Fin de semaine de la journée nationale des Patriotes, du vendredi au lundi
  • période 2
    Fin de semaine suivant celle de la journée nationale des Patriotes, du vendredi au dimanche
  • période 3
    Fin de semaine de la fête du Travail, du vendredi au lundi
  • période 4
    Fin de semaine suivant celle de la fête du Travail, du vendredi au dimanche
Site des ventes-débarras

Aucune vente-débarras ne peut être effectuée de façon à empiéter sur la voie publique ni sur une autre propriété publique ou privée. Toutefois, l'empiètement sur des terrains privés avoisinants est permis dans la mesure où les propriétaires concernés y consentent. Notez qu'aucune vente-débarras ne peut être tenue sur un terrain vacant.

L'affichage sur le site même de la vente

Il y a possibilité d'utiliser une affiche "maison". Toutefois, l'enseigne-maison ne doit pas excéder 1m2.

L’affichage ailleurs que sur le site de la vente

Pour afficher votre vente de garage sur le territoire de la Ville (autre que sur le site de la vente), vous devez obligatoirement utiliser les enseignes réglementaires vendues à l'hôtel de ville au coût de 10$ l'unité. Ces affiches ré-utilisables ne sont pas remboursables. Vous n'avez pas à nous les remettre après usage. Un maximum de 2 enseignes peut être accordé par adresse.

L'affichage est autorisé uniquement à compter de la cinquième journée qui précède la vente-débarras. Les affiches doivent être retirées dans les 24 heures suivant la vente-débarras.

Vente itinérante

Soyez vigilants à toute forme de sollicitation, que ce soit par téléphone ou à domicile. Des personnes sans scrupule profitent parfois de la générosité des gens. Lorsque des organismes locaux effectuent une sollicitation au domicile des résidents, des communiqués d’information sont généralement diffusés auparavant dans les journaux. Toute activité suspecte peut être signalée au Service de police (450 471-4121) ou à l’Hôtel de Ville (450 478-0211).